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Règlement des litiges dans l’UE

La Commission européenne fournit une plateforme pour la résolution des litiges en ligne (ODR) : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Notre adresse e-mail se trouve ci-dessus dans l'avis du site.

Procédures de règlement des litiges devant un collège arbitral de consommateurs

Nous ne sommes pas disposés ni tenus de participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage de consommateurs.

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Droit d’auteur

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